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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants

Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Source : www.efl.fr
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage... Lire la suite

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