Le délit de dissimulation du visage adopté

Historique

• Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
  Publié le : 14/02/2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...
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• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 12/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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• Le délit de dissimulation du visage adopté
  Publié le : 07/02/2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...
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• Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
  Publié le : 06/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 31/01/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 22/01/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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• Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
  Publié le : 22/01/2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Paraplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 16/01/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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• Action civile des associations de protection de l’enfance
  Publié le : 15/01/2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 09/01/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
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• Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
  Publié le : 09/01/2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...
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• Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
  Publié le : 03/01/2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au bea...
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• La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
  Publié le : 19/12/2018
  Droit pénal / Droit pénal général
  La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 18/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
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• Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
  Publié le : 12/12/2018
  Droit pénal / Droit pénal général
  La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...
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