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Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique - Enquête | Dalloz Actualité

Publié le : 26/01/2018 26 janvier Janv. 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le point de départ de la prescription de l’action publique est un des points clés de la procédure pénale suscitant encore aujourd’hui, une jurisprudence fournie et de nombreuses réformes législatives. Deux conceptions s’affrontent inéluctablement : le mis en cause qui argue de l’exception de prescription en prenant en compte comme point de départ, le jour de la commission des faits et le ministère public qui souhaite le retarder dans le dessein d’une plus grande répression. Ces deux conceptions se heurtent cependant à une plus grande question, celle de la dissimulation du fait criminel... Lire la suite

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