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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
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Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
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Violences policières : que risquent les organisateurs de la manifestation non déclarée à Paris ?
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Ils ont bravé l’interdit pour venir dénoncer les violences policières. Enviro...
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Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...
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Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
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Droit pénal / Droit pénal général
L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelco...
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...
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Police municipale et port d’armes
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28/05/2020
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Adoption internationale : questions de procédure
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la p...
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Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
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Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le pro...
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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1...
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Responsabilité pénale des élus : que dit la loi ?
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À quelques jours du déconfinement, le débat politique est vif autour de la qu...
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
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