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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018
Droit pénal / Droit pénal général
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 05/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
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Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le : 05/12/2018
Droit pénal / Droit pénal général
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu ma...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 27/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
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La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Publié le : 21/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
Publié le : 21/11/2018
Droit pénal / Droit pénal général
Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par un...
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QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018
Droit pénal / Droit pénal général
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de cond...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le : 08/11/2018
Droit pénal / Droit pénal général
Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entr...
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 06/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 30/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Publié le : 24/10/2018
Droit pénal / Droit pénal général
Le parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexa...
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 16/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...