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Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
Publié le :
18/04/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le :
16/04/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
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La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
Publié le :
11/04/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le :
09/04/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
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Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le :
04/04/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le :
02/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
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Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Publié le :
28/03/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le :
27/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
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La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
Publié le :
21/03/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon le...
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le :
19/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
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Présomption d'origine illicite des fonds
Publié le :
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Droit pénal / Droit pénal général
Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la Fran...
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L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
Publié le :
13/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...
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Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
Publié le :
07/03/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
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06/03/2019
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Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
Publié le :
28/02/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie,...