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Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
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À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utili...
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
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Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
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08/01/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
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QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
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Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant qu...
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
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30/12/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...
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L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
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Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur intern...
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...
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Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
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Droit pénal / Droit pénal général
Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particuli...
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
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Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes
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Ce rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers...
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Changement de régime matrimonial postérieurement
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
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S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nat...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
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La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
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Interview de Me Dalila BERENGER - INTERACTION - Le magazine en droit social dans l'Ain - Avril 2019
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Information faite au prévenu de son droit au silence
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Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...