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Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le :
14/01/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif...
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le :
12/01/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...
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Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Publié le :
08/01/2021
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2021
Droit pénal / Droit pénal général
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procéd...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le :
06/01/2021
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janvier
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
31/12/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
22/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
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Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le :
17/12/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le :
15/12/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le :
08/12/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
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Rapprochement familial du détenu provisoire
Publié le :
03/12/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QP...
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le :
02/12/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....
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Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Publié le :
26/11/2020
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novembre
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le :
25/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le :
17/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le :
12/11/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sa...