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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le :
21/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le :
08/08/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le :
07/08/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le :
31/07/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le :
24/07/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
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Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le :
18/07/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le :
17/07/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
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Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le :
11/07/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le :
10/07/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le :
04/07/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
03/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...
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Qu'est ce que la récidive légale?
Publié le :
27/06/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Dans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un indiv...
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le :
25/06/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
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Complicité de recel d’objets par un détenu
Publié le :
20/06/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le :
18/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...