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Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
Publié le :
10/10/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
n se souvient notamment de l’injonction de Me Farid Hamel, bâtonnier de Lyon,...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le :
08/10/2019
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Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
Publié le :
02/10/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Ré...
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le :
01/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
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La procédure pénale devient numérique
Publié le :
26/09/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier...
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le :
24/09/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le :
19/09/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
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Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le :
17/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
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Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
Publié le :
12/09/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Qui sont les cyber-harceleurs ? Un internaute peut être harcelé pour son app...
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Caducité de l’opposition à mariage
Publié le :
11/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...
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Mention de la PMA sur les actes de naissance
Publié le :
03/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Publié le :
28/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le :
21/08/2019
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Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
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Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le :
08/08/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le :
07/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...