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Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
Publié le :
20/02/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le :
18/02/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
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Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le :
13/02/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le :
12/02/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
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Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
Publié le :
06/02/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
La méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le :
05/02/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...
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Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
Publié le :
30/01/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
« Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Publié le :
28/01/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...
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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
Publié le :
23/01/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que...
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Publié le :
21/01/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...
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Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
Publié le :
16/01/2020
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2020
À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utili...
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
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15/01/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
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QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
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La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant qu...
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...