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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 12/02/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le : 07/02/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 31/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 22/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le : 22/01/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Paraplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 09/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...
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Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
Publié le : 03/01/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au bea...
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
Publié le : 19/12/2018
Droit pénal / Droit pénal général
La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 18/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018
Droit pénal / Droit pénal général
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...