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Changement de régime matrimonial postérieurement
Publié le :
10/12/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
Publié le :
05/12/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nat...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le :
03/12/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
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Interview de Me Dalila BERENGER - INTERACTION - Le magazine en droit social dans l'Ain - Avril 2019
Publié le :
02/12/2019
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Déc.
2019
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Information faite au prévenu de son droit au silence
Publié le :
28/11/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...
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D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Publié le :
27/11/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le :
21/11/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
20/11/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
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Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
Publié le :
14/11/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appe...
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le :
13/11/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le :
05/11/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
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Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
Publié le :
31/10/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
L’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cas...
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le :
29/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
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L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le :
24/10/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le :
22/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...