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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le :
18/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
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Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
Publié le :
13/06/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
Publié le :
11/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
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Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet
Publié le :
06/06/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième...
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le :
05/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
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Une peine d’interdiction temporaire des réseaux sociaux est-elle possible?
Publié le :
30/05/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Selon le Journal du Dimanche, la proposition de loi contre la haine en ligne,...
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le :
28/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...
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Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
Publié le :
23/05/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le :
21/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
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Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
Publié le :
16/05/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Copie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le :
15/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
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Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
Publié le :
09/05/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
08/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
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Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le :
02/05/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
30/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...