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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le :
01/04/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
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COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Publié le :
26/03/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème cla...
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le :
25/03/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...
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Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
Publié le :
19/03/2020
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03
2020
Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats...
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le :
17/03/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
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Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
Publié le :
12/03/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissa...
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Publié le :
11/03/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...
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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le :
05/03/2020
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03
2020
Droit pénal / Droit pénal général
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le :
04/03/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...
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Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
Publié le :
27/02/2020
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02
2020
Droit pénal / Droit pénal général
Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet euro...
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le :
26/02/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...
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Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
Publié le :
20/02/2020
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02
2020
Droit pénal / Droit pénal général
Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le :
18/02/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
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Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le :
13/02/2020
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02
2020
Droit pénal / Droit pénal général
Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le :
12/02/2020
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02
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...